Les raisons pour introduire un règlement d'organisation pour la commune:

  • Un vote du budget par le conseil général rubrique par rubrique,

Loi sur les communes, Art. 31 Compétences

3 Le règlement communal d’organisation peut prévoir le vote du budget rubrique par rubrique, à l’exception des dépenses liées.

  • Des moyens d'information supplémentaires,

Loi sur les communes, art. 9 Forme de la convocation
2 Le règlement communal d’organisation peut prévoir des moyens complémentaires de publication.

Loi sur les communes, Art. 102 Communications officielles
1 Les communications officielles sont rendues publiques par affichage au pilier public et, pour autant que la loi le prescrive, par insertion dans l'organe officiel de publication.
2 En outre, le règlement communal d'organisation peut prévoir d'autres genres de publication.

  • Possibilité de déléguer des compétences aux commissions,

Loi sur les communes,  Art. 46 Organisation

5 Pour autant que la législation ne l'exclue pas, les règlements d'organisation peuvent fixer la délégation de compétences à une commission.

  • Un abaissement des taux de compétences

Loi sur les communes, Art. 17 Compétences inaliénables

2 Par la voie du règlement d'organisation, les communes peuvent réduire au maximum de 50% les taux prévus à l'alinéa 1 lettres c, d, e, f et g, et déléguer à l'assemblée primaire d'autres attributions dans le cadre de l'autonomie communale.

  • Abaissement du nombre de signatures pour les initiatives,

Loi sur les communes, Art. 64 Nombre de signatures
1 L'initiative doit être signée par un cinquième des électeurs. Par la voie du règlement d'organisation, la commune peut abaisser cette quote-part jusqu'à un dixième.

  • droit du référendum,

Loi sur les communes, Art. 68 Référendum obligatoire
1 Sont soumis au scrutin secret dans les formes prévues par la législation régissant les élections et les votations:
a) le règlement communal d'organisation;

2 Le règlement communal d'organisation peut soumettre d'autres affaires, prévues à l'article 17, au référendum obligatoire, à l'exception des comptes.

  • le nombre de conseillers généraux,
  • le statut des fonctionnaires,

Loi sur les communes, Art. 95 Statut
2 Par la voie du règlement communal d’organisation, le statut des fonctionnaires et des employés peut être soumis à l'approbation de l'assemblée primaire ou, le cas échéant, du conseil général.

  • introduire un référendum obligatoire pour les dépenses ou engagements dépassant un certain montant

Des engagement dépassant x millions ou x % des recettes brutes doivent être accepter par une majorité des citoyens (exemple la piscine d'Anzère)

  • introduire un certain frein à l'endettement, obligation d'équilibre budgétaire sur une législature
  • obligation d'information des élus sur ce qu'ils font, sur leurs décisions
  • obligation aux commission exécutives de rendre un rapport régulièrement