Usine de Beulet 

 

Bulletin officiel du 02.11.2018:

 

Département des finances et de l’énergie (DFE)

Enquête publique

 

Le DFE rend notoire qu’en application de l’art. 80 al. 1 de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) et de l’art. 38 de la loi cantonale sur la protection des eaux (LcEaux), le Conseil d’Etat projette de rendre une décision d’assainissement des prélèvements d’eau existants opérés par Electricité de la Lienne SA (ci-après ELSA), laquelle est au bénéfice des concessions octroyées par les communes d’Ayent, Sion, Icogne et Saint-Léonard pour les eaux du bassin versant de la Lienne.

Sur la base du dossier «Assainissement du bassin versant de la Lienne – Dotation à Croix et à Beulet – Essais de dotation et visions locales – Rapport technique» du 9 décembre 2015, le dispositif de la décision d’assainissement sera le suivant:

1. ELSA garantit par un dispositif technique de dotation approprié les débits de dotation suivants:

a) Une dotation annuelle de 70 l/s depuis la prise d’eau de Croix ;

b) Une dotation durant la période d’irrigation (avril à octobre) de 20 l/s depuis la prise d’eau du bisse de Lens.

2. Les prélèvements dans la Lienne pour les besoins d’irrigation feront l’objet d’une étude relative à l’optimisation du système d’irrigation sur les communes de Sion (Uvrier) et Saint Léonard. Le cas échéant, le débit d’eau supplémentaire sera additionné aux dotations mentionnées sous point 1.

3. ELSA déposera une demande d’approbation des plans relative aux dispositifs techniques pour la mise en œuvre des dotations susmentionnées (art. 31 LcFH) au plus tard pour le 1er mars 2019.

4. Les dotations mentionnées sous point 1 seront mises en œuvre dès la notification de la présente décision d’assainissement mais au plus tard pour le 30 septembre 2019.

5. Les installations de dotation ordonnées sous point 1 seront soumises à un contrôle du Service de l’énergie et des forces hydrauliques (SEFH) un mois avant leur mise en service. La quantité d’eau dotée sera mesurée par un expert indépendant, dont les frais seront mis à la charge d’ELSA, dans les trois mois qui suivent leur mise en service. Toutes les dotations seront réalisées de manière à permettre un contrôle visuel facilité.

6. Avec les mesures mentionnées sous points 1 à 5, l’ensemble des prises d’eau de l’aménagement hydroélectrique d’ELSA est considéré comme assaini selon l’art. 80 al. 1 et 2 LEaux.

7. Les recours contre les points 1 à 4 du dispositif n’ont pas d’effet suspensif. La demande de restitution de l’effet suspensif ne peut être formulée qu’avec le recours contre cette décision ou postérieurement (art. 51 al. 4 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives – LPJA).

8. La procédure d’assainissement ouverte par publication du 17 août 2012 dans le Bulletin officiel N° 33 p. 1962 est close.

9. Les frais de la présente procédure sont mis à la charge d’ELSA.

 

En vue de la décision finale du Conseil d’Etat, toutes les modifications du projet ainsi que toutes les charges et conditions qui résultent de la consultation cantonale et de l’enquête publique au sens de l’art. 38 LcEaux, respectivement de l’art. 19 al. 2 LPJA, demeurent réservées.

Conformément aux art. 47 LcEaux et 19 LPJA, le présent projet de décision d’assainissement et le dossier technique susmentionné sont mis à l’enquête publique du 2 novembre 2018 au 3 décembre 2018 pour prise de position.

Pendant ce délai, le dossier peut être consulté sur rendez-vous auprès du Service de l’énergie et des forces hydrauliques (027 606 31 00), av. du Midi 7, à Sion.

Les oppositions éventuelles à l’encontre du projet de décision doivent être adressées par écrit et en deux exemplaires, jusqu’au 3 décembre 2018, auprès du Département des finances et de l’énergie, place de la Planta 3, 1950 Sion. Toute personne qui n’a pas fait opposition dans le délai imparti est exclue de la suite de la procédure (art. 44 al. 2 LPJA).

 

Sion, le 29 octobre 2018

Roberto Schmidt, conseiller d’Etat