Crédit supplémentaire place prés des sœurs

Membre de la commission de gestion, ma position a été exprimée dans le rapport de la commission.

J’apporte ici quelques réflexions supplémentaires sur ce dossier.

  1. Un respect des compétences

  • Le conseil communal n’a toujours pas compris le rôle du conseil général. Les compétences du conseil communal sont limitées par des lois, la loi sur les communes et par le règlement du conseil général entre autres.

  • Parmi les limites de compétence entre conseil communal et conseil général, il y a des limites financières: pour des dépenses annuelles de plus de 1% des recettes brutes de l’année précédente, soit environ 180'000 et pour des dépenses uniques de plus de 5% des recettes brutes, c’est le conseil général qui est compétent. S’il y a dépassement de ces montants, le conseil communal doit demander l’accord du conseil général.

  • Une autre des compétences du conseil général est le dépassement de plus de 10% d’un crédit accordé dans le cadre du budget.

  • Il ne sert à rien de faire travailler une commission de gestion pendant des heures sur un budget, si à peine le rapport de la commission remis, le conseil communal fait ce qu’il veut.

  • Que faire contre la mauvaise volonté du conseil communal concernant les compétences respectives? Distribuer des blâmes, des cartons jaunes ou rouges n’est plus suffisant!

  1. Arrêter de bricoler

  • Toute la gestion des dossiers de construction par les services communaux est défaillante.

  • Il faut mettre sur pied une table ronde sur la gestion des projets importants de constructions dans notre commune.

  • Une discussion générale entre le conseil communal, le conseil général, les services techniques, les architectes, les entreprises, les diverses commissions exécutives et législatives, peut-être les autorités cantonales, des associations d’intéressés (exemple SIA) et d’autres, devrait être entreprise lors de la prochaine législature avec pour but l’établissement d’une procédure modèle qui fixerait qui fait quoi, qui est compétent, qui est responsable, quelle est la procédure si on constate des différences avec ce qui est prévu, etc.

  • Il faut repenser tout le fonctionnement de l’administration de notre commune. Notre commune devient de plus en plus peuplée, les chiffres dans les comptes et le budget sont de plus en plus grands, les projets deviennent de plus en plus importants et de plus en plus nombreux. On ne peut plus travailler aujourd’hui comme il y a 50 ans.

A ce jour, pour le prix de 1.5 millions, nous ne savons pas encore exactement ce que sera cette place du pré des sœurs. Des investissements supplémentaires devront encore être faits «selon les besoins».


Crédit pour la crèche


- Achat subordonné à l’obtention du label Minergie, le conseil général doit être informé dès l’obtention de la promesse des services de l’état de l’obtention du label.

- Le contrat de vente est-il complet et définitif? Ne va-t-on pas demander d’autres modifications lors des travaux?

- Qui est Brenta holding? Qui est le vendeur?

- A faire: Un accès direct depuis l’arrêt des transports publics


Si la façon de faire pour l’achat de cette crèche est discutable, le but final une crèche pour les enfants de notre commune n’est pas discutable.


Pro

  • La crèche actuelle ne permet plus un fonctionnement correcte,

  • L’emplacement de la nouvelle crèche est idéal, à coté d’un arrêt des transports public, on a parlé d’un projet aux champs de la grange, à Trébutyre loin de tout,

  • Le prix, avec un coût de 3800 fr le m2.

  • Avec les expériences du pré des sœurs, des places de la pentecôte et de l'hôtel, du CO, et d’autres, la gestion par la commune et les architectes des coûts n’est pas satisfaisante.

  • Avec l’achat de surface clé en mains, la responsabilité de la mauvaise gestion éventuelle du dossier est clairement assumée par le vendeur.


Contra

  • La non mise au concours n’est pas un façon saine de gérer une commune.

  • Une étude complète des autres possibilités d’implantation dans la zone des écoles de Botyre a-t-elle réellement été faite? D’autres variantes ont été étudiées, mais peut-être pas toutes?

  • La commune ne peut plus rien changer, une fois le contrat signé.


Sur la façon de faire de la commune pour ouvrir le marché on peut en discuter pour le futur en mettant en place la table ronde évoquée dans le dossier du pré des sœurs.

Peut-être report de la décision du conseil général jusqu’à:

  •  obtention de la promesse du label Minergie,
  • contrat définitif qui fixe tout les détails de la transaction,
  • définition juridique complète du vendeur (qui sera responsable si des problèmes devaient arriver?)



Règlement sur les quotas

Pendant presque 2 ans de travail de la commission de l’exécutif et depuis la décision du conseil communal du 26 juin, toujours aucune information sur ce dossier.


Obligation d'établir un rapport de législature pour les différentes commissions

    Les membres des commissions ont réfléchi pendant 4 ans sur divers problèmes.

C’est dommage que tout ce savoir acquis soit oublié et que l’on reparte à zéro tout les 4 ans.

Cela devrait devenir une règle pour toutes les commissions de l’exécutif, du législatif et d’autre entité comme la fondation de la maison peinte, le triage forestier, le groupement des privés entreprenants qui ont mis en route le projet de la piscine d’Anzère, etc.

Dans ces rapports:

  • Les buts visés par ces commissions pour les 4 ans de législature,

  • Les buts atteints,

  • Les buts non-atteints, le pourquoi, et les pistes pour éviter dans le futur les mêmes problèmes,

  • Des pistes pour la fixation des buts de la prochaine législature,

  • Les échecs sont plus intéressants que les réussites, car ils permettent de s’améliorer.

  • Ces rapports permettraient ainsi une meilleure communication entre tout les parties.

  • Ils permettraient une vision à plus long terme que la seule législature.

  • Ils permettraient peut-être de réinventer la roue tout les 4 ans.



SDA

Selon la loi sur le tourisme:

Art. 14 Surveillance

1 La société de développement soumet chaque année son budget et ses comptes au conseil municipal pour approbation. Elle lui présente son programme d'activité et son rapport de gestion.

Et son ordonnance:

Art. 8 Surveillance

1 La société de développement soumet chaque année au conseil municipal son budget, dans les trois mois qui précèdent le début de l'exercice, et ses comptes, dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice. Elle lui présente son programme d'activité avec le budget et son rapport de gestion avec les comptes.

Le début de l'exercice est fixé au 1 novembre.

Le conseil communal a-t-il fait son devoir de surveillance?