La future loi cantonale sur le tourisme devra être mise en application au plan communal par un règlement communal sur le tourisme.

 

On pourrait diviser ce futur règlement communal en sections:

1. Tâches de la commune

Art. 12 Tâches des communes

La commune a notamment les tâches suivantes:

a) elle contribue à la construction et à l’entretien des infrastructures touristiques locales et régionales;

b) elle collabore, d’entente avec la région touristique, à une politique régionale du tourisme, dans laquelle elle définit ses objectifs de développement en fixant notamment un rapport équilibré entre les différentes formes d’hébergement;

c) elle participe à la mise en place de la politique cantonale du tourisme;

d) elle veille à l’application locale et régionale des principes du développement durable au sens de cette loi.

 

2. Finances

Section 43: Impôt d’incitation sur les résidences secondaires

Art. 27  Principe

1 Afin de favoriser:

a) l’attractivité des sites touristiques,

b) la création et l’entretien des infrastructures touristiques,

c) l’équilibre entre les différentes formes d’hébergement,

d) la mise en location des résidences secondaires,

Les communes membres d’une région touristique peuvent, en complément à d’autres mesures, grever les résidences secondaires d’un impôt d’incitation spécial ou d’un taux d’imposition foncier sur les immeubles plus élevé que celui qui est appliqué pour les autres immeubles sis sur le territoire communal.

2 Le montant de l’impôt d’incitation doit correspondre au besoin touristique local et ne peut être confiscatoire.

Art. 28 Règlement

1 Cet impôt est perçu sur la base d’un règlement soumis à l’approbation de l’autorité législative communale et à l’homologation du Conseil d’Etat.

2 Le règlement fixe notamment le cercle des assujettis et la base de calcul de l’impôt.

La future loi cantonale fixe clairement les devoirs du canton et des différents partenaires. Par contre, elle reste très vague sur les tâches des communes, certainement une volonté de respecter l'autonomie des communes.

Les communes seront responsables de la création et de l'entretien des infrastructures touristiques. Il n'y a pas de grands changements par rapport à la loi actuelle. Et pour financer ces infrastructures, mise à part une participation communale par les impôts, la nouvelle loi permettra aux communes de taxer les résidences secondaires.

Un exemple pratique: Téléanzère, 

En 1997 la commune d'Ayent à racheté pour environ 6 millions les remontées mécaniques, afin de ne pas fermer un maillon important du tourisme dans notre région. Ce rachat a été fait au moyen des impôts des contribuables de notre communes, avec participation également des communes voisines.

Chaque citoyen ayentôt a ainsi participé pour environ 1'000.-  frs. en 10 ans.

On pourrait également exiger un montant égal des propriétaires de résidences secondaires, non contribuable, mais utilisant ces installations. La nouvelle loi cantonale  le permettra.