Animation place du village

 

Selon le  Nouvelliste du 18 février 2016 :

Propriétaires du capital-action de la SA de 190'000 CHF:

Commune d'Ayent   40'000 CHF
Commune d'Arbaz 40'000 CHF
TéléAnzère SA  20'000 CHF
Société de développement Anzère  20'000 CHF
Société de développement Arbaz  20'000 CHF
Anzère Spa et Wellness SA      10'000 CHF
Commerçants     10'000 CHF
Propriétaires, ASPA, 10'000 CHF
Hébergeurs (agences immobilières)    10'000 CHF
AV0, Place d'Anzère-Village 10'000 CHF

 

Président du conseil d'Administration : Alain Délétroz

Buts: "gérer le marketing, l'accueil, les infrastructures et l'administration de la station"

Revenus :   Une taxe de séjour forfaitaire

Et grande nouvelle un cahier des charges sera établi pour le directeur.


 Et selon le droit des obligations:

art.620 Les actionnaires ne sont tenus que des prestations statutaires et ne répondent pas personnellement des dettes sociales.

art. 626 Les statuts                               Rédigés le 17 février 2016

art. 628 Dispositions particulières relatives aux apports en nature, aux reprises de biens et aux avantages particuliers

art. 629  Fondation, Acte constitutif        Rédigé le 17 février 2016

art. 640  Inscription au registre             Publication FOSC du 16.3.2016

art. 697  Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire , Droits de contrôle des actionnairesCommunication du rapport de gestion

art. 698   Organisation de la société, assemblée générale

art. 707   Conseil d'administration                16.3.2016 FOSC

  • Délétroz, Alain, à Ayent, Président
  • Rebstein, Vincent, à Arbaz, Vice-président
  • Mottet, Vivian, à Ayent, Administrateur + secrétaire

 art. 716   Attributions du conseil d'administration : nommer et révoquer les personnes chargées de la gestion et de la représentation

art. 727   Obligation de révision

art. 762   Participation de corporation de droit public


 Et concernant la boite à outils du canton

  • Loi sur le tourisme, 1996
  • et la nouvelle ordonnance sur la loi sur le tourisme, 2014
    • Art. 7:   Société de développement
      Pour être reconnue d'utilité publique, la société de développement doit présenter à l'acceptation du conseil municipal et à l'homologation du département, des statuts qui:
      a) permettent l'exécution des tâches que lui attribue la loi et lui délègue la commune;
      b) donnent la possibilité d'être membres aux personnes, groupements de  personnes, collectivités publiques et groupements de collectivités publiques ayant des liens avec le tourisme local.
    • Art. 8:   Entreprises de tourisme - contrat de prestations et décision de délégation
      Le contrat de prestations réglant les modalités de collaboration entre les communes et les entreprises de tourisme communales ou intercommunales fixe au minimum les prestations ainsi que leur financement, surveillance et contrôle.
  • et le règlement type sur les taxes touristiques.